Conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente régissent les relations entre :
La société TSI, SARL au capital de 212887.40€ dont le siège social est situé 53 rue de Branmafan à 73230 Barby immatriculé au registre du commerce de Chambéry sous le numéro 408 820 777 ; N° de TVA intracom FR66408820777
Et ses clients

1. Présentation du service:

TSI commercialise sous la marque Food-Pack-Service des produits d'alimentation et d'entretien en station de sport d'hiver. Elle propose 2 types de prestation : les packs tout compris, nécessaire pour une semaine au ski, - et les packs à la carte : le client fait lui même sa liste. Les courses sont livrées au client le samedi jour de son arrivée en station (des cas particuliers peuvent intervenir sur certaines stations en dimanche-dimanche ou en cas de jours fériés de week-end)

2. Champ d’application :

Les conditions générales de ventes ont pour but de décrire les modalités de vente « en ligne » des prestations proposées par TSI aux clients. Elles décrivent les obligations et droits des parties.
Elles sont valables jusqu'à la fin du séjour du client soit 7 jours après la livraison.
TSI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. De telles modifications ne vaudront que pour l’avenir et ne seront inapplicables aux produits déjà acquis par le client.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.

Le fait pour TSI de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dès lors que le client aura coché la case "j'accepte les conditions générales de vente et je paie".

3. Capacité :

Le Client reconnaît être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation de la personne responsable pour passer la commande.
Il reconnaît avoir la capacité juridique pour approuver les conditions générales de vente.

4. Produits :

Toute commande doit correspondre aux besoins normaux pour un séjour au ski en famille ou entre amis. Pour les groupes importants (supérieurs à 10), il est préférable de prendre contact avec nos services par mail ou par téléphone.

4.1 Disponibilité des produits

Packs à la carte :
L’ensemble des produits proposés est réputé disponible. Cependant les aléas du marché peuvent exceptionnellement rendre certains produits indisponibles.
Le produit sera alors remplacé par un produit équivalent ou supérieur, sans que le client ne puisse prétendre à indemnité. Cependant si plus de 20% de la commande venait à manquer, les produits manquants seraient remboursés par crédit sur la carte de paiement ayant servi à la transaction.
Si exceptionnellement un produit manquant ne pouvait être remplacé par un équivalent, il serait également remboursé.

Pack tout compris :
Les compositions indiquées sont indicatives. TSI se réserve le droit de modifier les compositions de ses paniers. Les modifications se faisant par des produits équivalents ou supérieurs.

4.2 Caractéristiques des produits

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits sur écran (prix, marque, poids, composants, particularités, DLC probable etc…). Les caractéristiques sont susceptibles d’évoluer tout en respectant les bases proposées.

4.3 Qualité des produits

Le client a pris connaissance des détails des produits (grammage, marque, composition, date limite de consommation). Cependant des modifications mineures peuvent intervenir selon les impératifs du marché d’approvisionnement. Le client accepte ces modifications mineures éventuelles : grammage en plus ou en moins de 15%, marque équivalente, date limite de consommation réduite de 2 jours. (Dans ce dernier cas cela ne pourra concerner que moins de 10% des produits de la commande).

4.4 Vente d'alcool

Il est rappelé que la vente d'alcool est interdite aux mineurs.
Le cas échéant, le livreur pourra exiger la preuve de sa majorité au client ou réceptionnaire des marchandises conformément à l’article 93 de la loi n°2009-879 du 22/07/2009.
Si la personne n'a pas 18 ans, les alcools seront ramenés à l'entrepôt 53 rue de Branmafan à 73230 Barby. Ils pourront être retirés sous huitaine entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi par toute personne justifiant de son identité (18 ans et propriétaire des produits achetés). Au delà de ce délai les produits seront perdus pour le client sans indemnité.
 

5. Commande :

Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et « retard de livraison ».

Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite LCEN.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fournit sur www.food-pack-service.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute le confirmera définitivement.
A cette fin, il devra transmettre son numéro de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des services sélectionnés.

5.1 Informations nominatives

Pour être valide une commande doit obligatoirement comporter :

• Le nom du client
• Un certain nombre de produits (attention pour les petites commandes inférieures à 60€ des frais de port importants seront demandés)
• Des frais de port
• Le nom de la station et du village de livraison (ex : Plagne Bellecôte)
•  La date de livraison choisie dans la liste déroulante
• Au moins un numéro de téléphone portable joignable le samedi (Les ressortissants non Français devront obligatoirement donner leur numéro au format international.)
• Le règlement par carte bancaire.

5.2 Compte client

Pour réaliser une commande, le client doit renseigner des informations telles que civilité, nom prénom, n° téléphone portable, adresse email, adresse de livraison.
Ces informations resteront confidentielles. Le client est entièrement responsable des informations fournies.
TSI ne peut être responsable des erreurs de saisie dans les adresses ou numéros de téléphone et des conséquences qui en découlent. Ces derniers doivent être saisis au format international pour les ressortissants étrangers.

5.3 Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, TSI a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à TSI à l’adresse suivante : TSI 53 rue de Branmafan 73230 Barby

Utilisation des données personnelles :

En utilisant le site www.food-pack-service.com Le client transmet à TSI des informations nécessaires à la bonne exécution du service. Le client peut accepter que TSI lui adresse des informations promotionnelles de son site.

6. Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation envoyé par TSI au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple).
Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Ce courriel tiendra lieu de bon d’échange et devra être présenté au livreur. Ce document comportera le détail des produits commandés ainsi que le prix TTC.
TSI se réserve le droit de ne pas livrer la commande en cas de refus de validation des organismes de paiement.

7. Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.1 Exercice du droit de rétractation
TSI recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients. Une référence de retour lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique avec l'adresse où le produit doit être retourné. Une copie du courrier devra être jointe au colis.

7.2 Conditions de retour des Produits
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. TSI recommande au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft,…).
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.
Tout produit entamé, endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

7.3 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, TSI est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception des produits par TSI.

7.4 Les exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits frais ne peuvent notamment pas faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que le client a réceptionné le produit.

8. Prix

Les prix des produits proposés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

9. Mode de Paiement

Les commandes sont réglées par carte bancaire. TSI accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard. Les cartes maestro ne sont pas acceptées . Les sommes encaissées le sont au titre d'un paiement, elles ne pourront jamais être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10. Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, TSI utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire ATOS qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de TSI/Food Pack Service.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

11. Facture

Une facture sera fournie lors de la livraison. Si des produits venaient à devoir être remboursés pour cause de rupture, ceci figurerait sur la facture.

12. Livraison

12.1 Jours et heures de livraison :

 La livraison se fera le jour indiqué entre 14 heures et 21 heures.
La livraison se fait en général le samedi mais le calendrier des jours fériés et les habitudes de certaines stations peuvent modifier cela. Le client devra avoir donné au plus tard le jeudi à 17h le nom de sa résidence.
Dans tous les cas TSI ne peut livrer qu’aux seules dates proposées. Les dates de fermeture de vente dépendent de la station et du produit souhaité.

• Pack à la carte
Les ventes sont en général fermées le dimanche à minuit pour une livraison le samedi suivant. Cependant les aléas du calendrier peuvent obliger TSI à fermer plus tôt.

• Panier traiteur
Les paniers tout compris sont en vente jusqu’au mercredi 17h00 pour une livraison le samedi. Cependant les contraintes logistiques de certaines stations et le calendrier peuvent obliger TSI à fermer la vente des packs plus tôt.

TSI ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non livraison si le téléphone portable ne répondait pas le samedi ou si le nom de la résidence était faux ou absent.
La livraison se fait sur rendez-vous au pied de la résidence.

12.2 Cas d’absence du client ou de retard de livraison:

 En cas d’absence du client, une solution sera recherchée pour déposer les colis à un endroit connu du client (ex dans l’appartement qui lui a été attribué).
En cas d’absence du client le samedi entre 18 et 20h et si aucune solution n’a été trouvée pour déposer les colis dans un endroit ad hoc, les colis seront disponibles à l’entrepôt de TSI à partir du lundi 9h. Il pourra alors être procédé à une re-livraison. Cette re-livraison sera facturée 250€.

En cas de fortes chutes de neige, d’embouteillages particulièrement importants ou tout autre aléa indépendant de sa volonté, TSI pourra retarder la livraison soit le jour même tard dans la soirée soit le lendemain dans la journée. Dans ce dernier cas TSI pourra dédommager le client à hauteur de 10% maximum de la valeur de la commande.

Au-delà du lendemain de la date prévue, le client pourra refuser la livraison par appel au service client, confirmé par courrier électronique. Le client se verra alors intégralement remboursé sans autre possibilité de préjudice.
En cas de force majeure (route coupée, interdiction de circuler aux poids lourds, etc…) TSI assurera la livraison dès qu’elle le pourra sans possibilité de préjudice de la part du client

12.3 Livraison de denrées périssables

Les livraisons de produits frais se font dans le respect de la chaîne du froid. Dès lors que le client a pris en charge les colis, la responsabilité de TSI est dégagée d’une éventuelle rupture de la chaîne du froid.

12.4 Réception de la marchandise
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par le Livreur sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. TSI recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison .
Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par le Livreur, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés.

13. Réclamations :

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. TSI conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
Le service Client est joignable par téléphone au +33(0)4.79.72.38.26 begin_of_the_skype_highlighting              +33(0)4.79.72.38.26      end_of_the_skype_highlighting et par email au service clients :
• le samedi de 9h à 22h, (l’hiver uniquement)
• Le dimanche (service d’urgence) de 9h à 11h et de 17 à 19h, (l’hiver uniquement)
• du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
TSI est susceptible de faire passer un expert sur le lieu de livraison du Client pour valider ou non la conformité de la commande.
En cas d'incident survenu lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients de TSI en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse service clients; une personne du Service Client prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
TSI s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

14 Annulations modifications:

Annulation

Toute commande au terme du délai de rétractaion est considérée comme définitive.

Si le client souhaite annuler tout ou partie de sa commande, il peut le faire par courrier recommandé avec AR à l'adresse suivante TSI 53 rue de Bramafan 73230 Barby. Cependant des frais d'annulation seront retenus :

• annulation moins de 15 jours et plus de 5 jours (réception du courrier le lundi) avant la livraison 20€ de frais d'annulation.
• annulation moins de 5 jours (réception du courrier après le lundi) et plus de 1 jour ((réception du courrier le vendredi) 80% du montant de la commande seront retenus
• au delà il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le remboursement se fera par crédit de la carte bancaire au plus tard 30 jours après réception de la demande d'annulation.

Modification

Toute commande au terme du délai de rétractaion est considérée comme définitive.

En cas de modification de destination ou de date au delà de ce délai :

Si la destination est desservie par TSI (voir liste des stations et des dates) la modification est gratuite jusque J-4 par simple mail à

service clients  au delà et jusque J-2 20€ de frais de dossier seront exigés.

Après le jeudi midi, les modifications pourront être considérée comme des annulations.

Si la destination n'est pas desservie à la date demandée, le client se trouve dans le cas de l'annulation ci dessus.

15. Propriété intellectuelle :

Les photos restent la propriété exclusive de TSI ou de ses fournisseurs qui ont autorisés la diffusion de leurs photos. La copie de tout ou partie d’éléments du site est interdite.

16. Signature électronique :

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de la commande et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

17. Conservation et archivage des dossiers :

L’archivage des dossiers des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil Français.
Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation des systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

18. Clause exonératoire de responsabilité :

D’une manière générale, la société TSI ne pourra être tenue pour responsable de tout évènement imputable à la force majeure, du fait du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La société TSI sera, exonérée de plein droit de toutes responsabilités dans ces hypothèses.

19. Loi applicable :

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents.

Denière mise à jour le 05 octobre 2010  annule et remplace les versions précédentes